fiscalité donation de son vivant

Fiscalité des donations financières à la famille

En principe, toute donation de son vivant entraîne le paiement de droits de donation. Cependant, il existe des abattements qui permettent de faire un don, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, avant application du barème des droits de donation.
Ainsi, selon que l’on souhaite faire un don aux enfants, petits enfants, arrières-petits enfants, conjoint ou à un membre de la famille, le barème qui s’applique est différent. Voici les abattements possibles.

Les abattements fiscaux sur les droits de donation

En fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, le montant de l’abattement sur les droits de donation varie. Dans la limite de cet abattement, la donation de son vivant n’est pas soumise aux droits de donation.

Vous pouvez renouveler l’opération tous les 15 ans.

Bénéficiaire de la donation Montant exonéré de droits de donation
Enfant  100 000,00 €
Parent ou grands-parents 100 000,00 €
Personne en situation de handicap 159 325,00 €
Époux et partenaire de PACS 80 724,00 €
Petits-enfants 31 865,00 €
Frère ou sœur 15 932,00 €
Neveu ou nièce 7 967,00 €
Arrières petits-enfants 5 310,00 €
Concubin 0,00 €

Particularité des dons exceptionnels familiaux

A ces barèmes peut s’ajouter une exonération des dons exceptionnels familiaux (ou dit dons Sarkozy) dans la limite de 31 865 € en respectant les conditions suivantes :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
  • Le bénéficiaire ou donataire doit être majeur ou émancipé
  • Un lien de parenté doit exister entre le donateur et le donataire à savoir un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut de descendance un neveu, une nièce ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce.

Exemple

Vous avec 60 ans et vous souhaitez faire un don de 200 000 euros à l’un de vos enfants majeurs.

Alors, vous déduisez l’abattement de 100 000 euros. Les droits à payer seront alors calculés sur la différence, soit sur 100 000 euros.

Sur ces 100 000 euros, vous pouvez bénéficier d’une exonération au titre des dons d’argent familiaux dans la limite de 31 865 euros.

La somme de 68 135 euros sera alors soumise aux barèmes des droits de donation.

Barème des droits de donation

Le barème des droits de donation est défini par l’administration fiscale. Il dépend à nouveau du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

Barème entre époux et partenaires de Pacs

Fraction de part nette taxable Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 15.932 € 10%
Entre 15.932 € et 31.865 € 15%
Entre 31.865 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%

 

Barème en ligne directe quel que soit le degré de parenté (donation aux enfants, petits-enfants, parents…)

Fraction de part nette taxable Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 €

 

 Barème entre frères et sœurs, neveux et nièces

Fraction de part nette taxable Taux
Moins de 24.430 € 35%
Au-delà de 24.430 € 45%

Attention, pour les concubins non pacsés, la totalité des sommes est soumises au barème des droits de donation.